Les garanties de la VEFA :

• Les garanties en cours de construction :
  Ces garanties sont données par le concours d’un établissement bancaire :
  • La garantie d’achèvement : Il s’agit de l’engagement pris par une banque de verser l'argent nécessaire à l'achèvement de la construction ou paiement échelonné au fur et à mesure de la construction afin que l'acquéreur ait les moyens d'achever sa maison en cas de faillite du promoteur.
  
  
  • La garantie de remboursement : Cas inverse, l’engagement pris par la banque sera de rembourser l'acquéreur si le vendeur n'est pas en mesure d'achever la construction.
  
  
  Quelle que soit la nature de l’opération, il est impératif de vous renseigner et savoir si le Promoteur dispose de l’une ou l’autre de ces garanties.


• Les garanties après la construction :
  • La garantie de parfait achèvement (1 an) : Lors de la prise de possession de l'immeuble par le nouveau propriétaire, celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour faire un contrôle des lieux et ainsi prévenir le vendeur (par lettre recommandée avec accusé de réception) de l'existence de désordres éventuels.
    Le propriétaire bénéficie alors pendant un an de la garantie de parfait achèvement lui donnant droit à la réparation de tous les désordres signalés durant le premier mois.
  
  
  • La garantie biennale (2 ans) : Le propriétaire dispose également d'une garantie d'au moins 2 ans venant assurer le bon fonctionnement des éléments d'équipement du logement (fenêtres, portes…)
  
  
  • La garantie décennale : Elle vient assurer les nouveaux propriétaires sur l’ensemble du gros Å“uvre (murs porteurs, toiture…) pour une durée de 10 ans.